Régime auto entrepreneur
Les avantages du statut
Ouvert à tous
Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d'un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) si vous répondez aux critères suivants :
Être majeur ou mineur émancipé
Ne pas être déjà travailleur non salarié
Avoir une adresse en France
Pour les ressortissants hors Union Européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)
Démarches de création simplifiées
- Les démarches administratives pour créer une auto-entreprise sont plus légères en comparaison d’autres formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc...).
- Aucun apport de capital n'est exigé.
Calcul et paiement des charges sociales
- Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d'affaires.
- Vous avez le choix de verser vos cotisations URSSAF chaque mois ou chaque trimestre.
- Vous déclarez votre chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des cotisations sur votre compte bancaire.
- Vous ne payez pas de cotisations sociales et fiscales en l’absence de recettes.
Une comptabilité légère
- L'ACRE (anciennement ACCRE) vous permet de réduire vos charges sociales pour accompagner le début de votre activité.
- Vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu.
- La comptabilité de votre auto-entreprise est réduite à la tenue d'un livre de recettes et éventuellement d’un registre des achats.
- Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (jusqu'à un certain seuil suivant l'activité).
Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (un régime micro social simplifié) s'inscrire
Catégories d'activité
Trois catégories
Les professions exercées en auto-entreprise se répartissent en 3 catégories. Il est important de bien définir celle à laquelle vous êtes rattaché car ceci aura un impact sur vos démarches auprès de l’administration.
COMMERCIALES |
ARTISANALES |
LIBÉRALES |
Achat / vente de : |
Activités de création / fabrication : |
Expertise et Conseil : |
Marchandises, denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)... |
Création de bijoux, ébéniste…
|
Conseil aux entreprises, activités de formation, animation, coaching, professeurs indépendants... |
Prestation de service commerciale : |
Activités de services : |
|
Chambre d’hôte, gîte, Intermédiaire de commerce...
|
Plombier, Électricien, Petits entretiens, Couvreur, Peintre en bâtiment, Chauffeur VTC... |
La plupart des activités professionnelles sont autorisées sous le régime de la micro-entreprise.
Toutefois certains métiers en sont exclus :
- les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
- les activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier…
- la location d’immeubles non meublés ou professionnels
- les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur
- le commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne
- les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable…
- les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Caisse d'Assurance retraite du régime général (CARSAT, CNAV)
- certains professionnels de santé : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire…
- les agents généraux et les agents d’assurances
- certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option.
- les activités de production littéraire ou scientifique
De plus, certaines professions sont dites « réglementées » car elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme.
Sont notamment concernés :
- les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions
- les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier…
- les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur d’automobiles, d’engins agricoles
Le plus simple et le plus rapide est de remplir le formulaire de déclaration d'activité spécifique auto-entrepreneur gratuitement par internet sur le site officiel www.autoentrepreneur.urssaf.fr, en créant votre compte et sans oublier de joindre un justificatif d'identité
Les spécificités du régime
Plafonds de chiffre d'affaires
Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires. Voici les chiffres pour l'année 2020 :
Achat / revente de marchandises |
Vente de denrées à consommer sur place |
Prestations d'hébergement (BIC) |
Prestation de service commerciale ou artisanale |
Profession libérale |
176 200 € HT |
176 200 € HT |
176 200 € HT |
72 500 € HT |
72 500 € HT |
Le guide complet des plafonds de chiffre d'affaires 2020
Plafonds de TVA
L’une des grandes spécificités du régime de l’auto-entreprise est la franchise en base de TVA. Ainsi s’il ne dépasse pas certains seuils, l’auto-entrepreneur :
- ne déclare pas la TVA
- ne facture pas la TVA
- ne récupère pas la TVA
Les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 sont les suivants :
- 85 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
- 34 400 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciales
- 34 400 € de CA HT pour les activités libérales
Dès la seconde année de création d'entreprise, une période de tolérance est appliquée. Son seuil est fixé à :
- 94 300 € HT pour les activités commerciales
- 36 500 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales
Si vous souhaitez exercer cette option au moment de la création de votre entreprise, vous devez le faire dans la déclaration CFE de début d'activité (P0) auprès du CFE compétent. A défaut, vous pouvez encore formuler l'option auprès de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) ou de l'Urssaf dont vous relevez, jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant le début de votre activité. En cours d'activité, il vous est encore possible d'opter auprès de votre caisse du RSI (pour les artisans commerçants) ou de votre Urssaf (pour les activités libérales relevant de la Cipav) pour le régime auto-entrepreneur à compter du 1er janvier d'une année, lorsque la demande a été faite au plus tard le 31 décembre de l'année précédente. Cette formalité peut être réalisée en ligne. s'inscrire
Info Plus
Tout d’abord, vous devez effectuer votre déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre. Si votre chiffre d'affaires est nul vous devez mentionner 0. s'inscrire
La solution la plus simple et la plus rapide est d'opter pour la déclaration et le paiement en ligne. Vous renseignez préalablement la rubrique « s'inscrire pour déclarer et payer ». Vous recevrez par la suite votre mot de passe qui vous permettra de réaliser vos déclarations et paiements en ligne. s'inscrire
Le taux de cotisations forfaitaire est fonction de la catégorie d'imposition de vos revenus et de la nature de votre activité.
Ce taux est fixé à :
- 14 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements (à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 24,60%),
- 24,60 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services,
- 21,30 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Il correspond à l'ensemble des cotisations et contributions sociales hors CFP : maladie-maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales) retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS)
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| Activités | Taux jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité (1ère période) | Taux pour les quatre trimestres suivants (2ème période) | Taux pour les quatre trimestres suivant cette 2ème période (3ème période) | Taux auto-entrepreneur à l'issue de ces 3 périodes |
| Ventes de marchandises | 3,50 % | 7,00 % | 10,50 % | 14 % |
| Prestations de service | 6,20 % | 12,30 % | 18,50 % | 24,60 % |
| Activités libérales | 5,40 % | 10,70 % | 16,00 % | 21,30 % |
Contribution à la formation professionnelle
Tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle continue.
Pour la calculer, il convient d'appliquer à votre chiffre d'affaires le taux correspondant à votre catégorie professionnelle. s'inscrire
| Catégorie professionnelle | Commerçant | Artisan (hors Alsace) | Artisan (Alsace) | Profession libérale |
| Taux | 0,10% | 0,30% | 0,17% | 0,20% |
S'informer pour agir
Comment déclarer son activité ?
L'adoption du statut se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs, ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). L'Urssaf a mis en place un numéro spécial d'aide et de conseil sur l'auto-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12€/min). L’Agence pour la création d’entreprises (APCE) édite une rubrique complète sur le statut, une série de questions réponses et donne accès, via une carte géographique, aux interlocuteurs les plus proches de son domicile pour conseiller le candidat au statut dans son projet. s'inscrire
Le "régime auto-entrepreneur" ne s'applique plus lorsque :
- vous déclarez un chiffre d'affaires nul pendant 24 mois civils consécutifs ou pendant 8 trimestres consécutifs. Dans ce cas, vous pourrez voir votre compte radié par le RSI ou l’Urssaf.* - vous renoncez au régime micro-social simplifié, - vous optez pour le régime fiscal du réel, - vous déclarez une nouvelle activité hors champ du dispositif - vous dépassez la première année d'activité les seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (81 500 euros pour le commerce ou 32 600 euros pour les services et les activités libérales)** - vous dépassez pendant deux années consécutives (hormis la première année d'activité) les seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à 89 600 euros pour le commerce ou 34 600 euros pour les prestations de service et les activités libérales), - vous dépassez les seuils de 89 600 euros ou 34 600 euros .s'inscrire
Quelles sont les conditions à respecter ?
L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires. Pour 2013, comme pour 2012, le plafond annuel est fixé à 32600 € pour la plupart des prestations de service et à 81500 € pour les activités de vente et certains hébergements. Le statut étant réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants (RSI), certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre. Le guide de l'auto-entrepreneur de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) fournit le détail des activités éligibles. Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant qu'auto-entrepreneur sous certaines conditions : s'inscrire
Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?
L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans. Un communiqué du 12 novembre 2012 annonce la prorogation d'un an de cette exonération.En revanche, depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants. s'inscrire
Comment définit-on les petites et moyennes entreprises ?
En France, la notion de petite et moyenne entreprise ne connaît pas de définition officielle. Traditionnellement, on distingue les PME des autres entreprises selon un critère d'effectif, le seuil étant fixé à 500 ou, plus généralement, à 250 employés. Il s'agit avant tout de déterminer une classification permettant une description statistique du tissu productif.s'inscrire
Une moyenne entreprise
Une moyenne entreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. s'inscrire
Une petite entreprise
Une petite entreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros s'inscrire
Une micro entreprise
Une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. s'inscrire
un statut juridique spécifique ?
Non, car l'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE). Mais ce qui le caractérise, c'est qu'il bénéficie d'un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d'exercer une petite activité professionnelle indépendante : très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs d'immatriculation, et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent. De ce fait, plutôt que de parler de "statut", l'auto-entrepreneur peut être qualifié de "régime" ultra simplifié pour exercer une activité indépendante s'inscrire
Que faut-il entendre par "petite activité" ?
Toute activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas : 81 500 euros (*) pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, 32 600 euros (*) pour une activité de services. L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple). Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros. s'inscrire